Conditions générales

Article 1 : champ d'application

Les présentes conditions s’appliquent à tous les services ou produits fournis par WIM VERHUUR ACADEMY bv, à l’exclusion des conditions générales du client.
WIM VERHUUR ACADEMY bv ne peut jamais être considérée comme ayant donné son accord tacite, même à titre complémentaire aux présentes conditions, aux conditions de son client, quelle que soit la manière dont celles-ci ont été communiquées (correspondance, bon de commande, …).

Article 2 : formation ouverte - formation sur mesure

WIM VERHUUR ACADEMY bv propose deux types de formations :

1. des formations ouvertes pour lesquelles, selon l’offre, l’inscription est libre ;
2. des formations sur mesure pour lesquelles une offre personnalisée est établie. Ces formations sur mesure peuvent avoir lieu chez le client (formation intra-entreprise) ou sur les sites de WIM VERHUUR ACADEMY bv.

Article 3 : demande

Formation ouverte

Pour les formations ouvertes, l’inscription est libre, selon l’offre, via le formulaire d’inscription prévu à cet effet, consultable sur https://wimverhuur.promatis.be .
L’inscription n’est définitive que si WIM VERHUUR ACADEMY bv la confirme par e-mail, au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation.
Pour chaque type de formation, un nombre minimum et maximum de participants est défini. WIM VERHUUR ACADEMY bv peut toutefois décider d’organiser la formation en dehors de ces limites.
Le client est seul responsable du niveau de formation choisi. S’il s’inscrit à une formation autre qu’une formation pour débutants, il est réputé posséder déjà le niveau requis. WIM VERHUUR ACADEMY bv conseille le client dans ce processus.

Formation sur mesure

Si le client souhaite organiser une formation sur mesure, il doit en faire la demande auprès de WIM VERHUUR ACADEMY bv. De telles offres sont valables pendant un mois.
Lors de la demande, le niveau de connaissance de base des participants doit être précisé. Le client est seul responsable de s’assurer que les participants disposent de connaissances suffisantes lorsqu’il ne s’agit pas d’une formation pour débutants.
L’acceptation de l’offre entraîne la conclusion du contrat et le début de la préparation de la formation par WIM VERHUUR ACADEMY bv.
Après acceptation de l’offre, la date de la formation sera fixée en concertation. Le client s’engage à proposer au moins 6 dates possibles dans un délai de 6 mois suivant la signature de l’offre.
Pour chaque participant à la formation sur mesure, les informations suivantes doivent être transmises au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation :

• Données du participant (nom, prénom, lieu et date de naissance)
• Attestation BESACC ou Wim Verhuur dans le cadre de la demande correcte et dans les délais des examens
• Lieu de la formation
• Si la formation a lieu chez le client : les coordonnées exactes du site, le matériel mis à disposition et des locaux adaptés à la formation

Article 4 : modification et annulation de la de demande

Modification ou annulation par le client

Formations ouvertes :

• Une demande de modification de la date de la formation est acceptée sans frais si elle intervient plus de 15 jours ouvrables avant le début de la formation et pour autant que la formation soit reprogrammée à une nouvelle date auprès de WIM VERHUUR ACADEMY.
• En cas d’annulation ou de modification de la date de la formation jusqu’à 5 jours ouvrables avant le début de celle-ci, 25 % du coût de la formation est dû.
• En cas d’annulation ou de modification de la date de la formation moins de 5 jours ouvrables avant le début de celle-ci, 50 % du coût de la formation est dû.
• En cas d’annulation ou de modification de la date de la formation le jour même, la totalité du coût de la formation sera facturée.
  Si un participant est empêché de suivre la formation, il/elle peut, au lieu d’annuler, se faire remplacer par un collègue. WIM VERHUUR ACADEMY doit en être informée avant le début de la formation. Dans ce cas, aucun frais de modification ne sera facturé.

Formations sur mesure

Les mêmes conditions s’appliquent qu’aux formations ouvertes, avec la remarque supplémentaire suivante : si l’offre est basée sur un prix global fixe, celui-ci reste dû indépendamment du nombre de participants présents. Si l’offre prévoit un prix par participant, les participants peuvent annuler individuellement dans les mêmes conditions et selon les mêmes pourcentages de frais, appliqués à leur coût individuel.

Modification ou annulation par Wim Verhuur Academy

En cas d’annulation complète par WIM VERHUUR ACADEMY, tous les frais de formation déjà payés seront intégralement remboursés.

Article 5 : langue

Formation ouverte

Toutes les formations sont dispensées en néerlandais et en français, sauf indication contraire dans l’aperçu des cours consultable sur https://wimverhuur.promatis.be . L’anglais peut être proposé pour certains types de formations spécifiques. L’aperçu peut être consulté en ligne

Formation sur mesure

La formation est en principe dispensée en néerlandais et en français. Si le client souhaite que la formation soit donnée dans une autre langue, cela doit être clairement indiqué lors de la demande.
Un collègue-participant peut éventuellement traduire pendant la théorie et la pratique. Toutefois, cela n’est pas autorisé pendant les examens. L’examen doit être passé dans la langue demandée. Un interprète externe peut également être prévu moyennant un coût supplémentaire.
Après la signature de l’offre, la langue ne peut plus être modifiée sans l’approbation écrite de WIM VERHUUR ACADEMY bv.

Sauf indication contraire dans l’offre, une même formation ne peut pas être dispensée simultanément dans plusieurs langues.

Si WIM VERHUUR ACADEMY bv constate que les participants ne maîtrisent pas suffisamment la langue de la formation, elle en discutera avec le client. Si aucune solution n’est trouvée (sous forme de soutien supplémentaire, interprètes, etc.), WIM VERHUUR ACADEMY bv peut décider d’interrompre la formation. Dans ce cas, les frais de formation restent dus.

Article 6 : certificat VCA

WIM VERHUUR ACADEMY bv offre la possibilité de suivre des formations conformément au règlement d’examen de VCA-Besacc et est autorisée à délivrer ensuite le certificat VCA correspondant.
WIM VERHUUR ACADEMY bv détermine, après l’achèvement de la formation, si le participant satisfait à toutes les conditions pour recevoir le certificat. La simple participation à la formation ne donne donc pas automatiquement droit à l’obtention du certificat VCA.
Le certificat n’est attribué qu’après réception du paiement complet, conformément à l’article 12.
Un duplicata du certificat VCA peut être demandé jusqu’à 5 ans après la formation auprès de WIM VERHUUR ACADEMY bv, moyennant le paiement de frais administratifs de 30,00 euros.

Article 7 : formation non certifiée VCA (certificat Wim Verhuur Academy ou attestation de participation)

Pour toutes les formations non certifiées VCA, le participant peut recevoir un certificat WIM VERHUUR ACADEMY ou une attestation de participation si la formation est terminée avec succès.
WIM VERHUUR ACADEMY bv détermine, après l’achèvement de la formation, si le participant satisfait à toutes les conditions pour recevoir le certificat. La réussite d’une épreuve pratique est une condition pour obtenir le certificat WIM VERHUUR. La simple participation à la formation ou l’échec à l’épreuve pratique donne droit uniquement à l’attestation de participation.
Le certificat n’est attribué qu’après réception du paiement complet, conformément à l’article 12.
Un duplicata d’un certificat ou d’une attestation de participation de Wim Verhuur peut être demandé jusqu’à 5 ans après la formation auprès de WIM VERHUUR ACADEMY bv, moyennant le paiement de frais administratifs de 30,00 euros.

Article 8 : comportement général

Le client :

• se comporte pendant la formation (y compris à l’arrivée, pendant les pauses et à la fin) toujours comme un bon père de famille prudent et diligent ;
• a accès aux sites de WIM VERHUUR ACADEMY bv durant la formation, mais s’engage à ne pas les pénétrer sans l’accompagnement de l’instructeur ;
• est tenu de respecter scrupuleusement toutes les instructions de WIM VERHUUR ACADEMY bv ;
• utilise toujours tout le matériel comme un bon père de famille prudent et diligent.

Article 9 : matériel

Utilisation de matériel propre

WIM VERHUUR ACADEMY bv n’est jamais responsable de tout dommage (matériel ou corporel) résultant de l’utilisation de matériel défectueux appartenant au client. Le client est seul responsable de la qualité du matériel fourni. Le fait que la formation commence ne constitue pas une confirmation du bon état général du matériel.

Le client est également responsable de ses propres biens et de leur stockage. WIM VERHUUR ACADEMY bv ne peut jamais être tenue responsable en cas de perte, de vol, etc.

Si le client ne fournit pas le matériel requis et l’infrastructure nécessaire tels que décrits dans la checklist transmise au préalable, ou si le matériel semble manifestement inadapté, WIM VERHUUR ACADEMY bv se réserve le droit d’interrompre la formation. Dans ce cas, les frais de formation restent dus.

Le client doit utiliser le matériel conformément aux instructions données. En cas d’utilisation inappropriée, le client est seul responsable de tout dommage au matériel utilisé ainsi que de tout autre dommage éventuel (y compris corporel) en découlant.

Formation ouverte

1. Dans le cas d’une formation ouverte, le matériel est fourni par WIM VERHUUR ACADEMY bv, sauf indication contraire lors de l’inscription.
2. Le client doit utiliser tout le matériel conformément aux instructions données. En cas d’utilisation inappropriée, le client est seul responsable de tout dommage au matériel utilisé ou de tout autre dommage (y compris corporel) en découlant.
3. Si la formation nécessite le port ou l’utilisation d’équipements de sécurité/protection, le client doit les fournir lui-même si cela a été mentionné lors de l’inscription par WIM VERHUUR ACADEMY bv.
   WIM VERHUUR ACADEMY bv dispose toujours d’un stock d’équipements de sécurité/protection pouvant être prêtés pendant la durée de la formation. Si cela n’a pas été mentionné lors de l’inscription, WIM VERHUUR ACADEMY bv fournira le matériel nécessaire. Le client s’engage en tout état de cause à porter ou à utiliser correctement cet équipement de sécurité/protection. WIM VERHUUR ACADEMY bv n’est pas responsable de tout dommage si le client n’utilise pas correctement l’équipement de sécurité requis.

Formation sur mesure

1. Si la formation sur mesure a lieu sur les sites de WIM VERHUUR ACADEMY bv, le matériel est fourni par WIM VERHUUR ACADEMY bv, sauf indication contraire lors de l’inscription.
2. Si la formation a lieu chez le client, celui-ci doit fournir le matériel nécessaire, sauf accord écrit contraire.
3. Le client doit utiliser tout le matériel conformément aux instructions données. En cas d’utilisation inappropriée, le client est seul responsable de tout dommage au matériel utilisé ou de tout autre dommage en découlant.
4. Si la formation nécessite le port ou l’utilisation d’équipements de sécurité/protection, le client doit les fournir lui-même si cela a été mentionné lors de l’inscription par WIM VERHUUR ACADEMY bv. WIM VERHUUR ACADEMY bv dispose toujours d’un stock d’équipements de sécurité/protection pouvant être prêtés pendant la durée de la formation. Si cela n’a pas été mentionné lors de l’inscription, WIM VERHUUR ACADEMY bv fournira le matériel nécessaire. Le client s’engage en tout état de cause à porter ou à utiliser correctement cet équipement de sécurité/protection. WIM VERHUUR ACADEMY bv n’est pas responsable de tout dommage si le client n’utilise pas correctement l’équipement de sécurité requis.

Article 10 : responsabilité

WIM VERHUUR ACADEMY bv est autorisée à faire exécuter les travaux partiellement en sous-traitance. Dans la mesure où WIM VERHUUR ACADEMY bv dépend, pour l’exécution de ses obligations, de la collaboration, des services et des fournitures de tiers, elle ne peut être tenue responsable des fautes lourdes ou intentionnelles commises par ces tiers.

WIM VERHUUR ACADEMY bv elle-même n’est responsable qu’en cas de dol, fraude, faute intentionnelle ou faute lourde.

Le client est tenu de respecter toutes les instructions de WIM VERHUUR ACADEMY bv. S’il ne le fait pas, WIM VERHUUR ACADEMY bv ne pourra jamais être tenue pour responsable.

WIM VERHUUR ACADEMY bv n’est, du fait des services fournis, jamais responsable ni tenue d’indemniser des dommages immatériels, indirects, corporels ou consécutifs, y compris (sans s’y limiter) perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de revenus, réduction de production, frais administratifs ou de personnel, augmentation des frais généraux, perte de clientèle ou réclamations de tiers.

La responsabilité de WIM VERHUUR ACADEMY bv est en tout état de cause limitée au montant payé pour la formation.

Si le client organise lui-même une formation ou une activité sur les sites de WIM VERHUUR ACADEMY bv, cette dernière n’est pas responsable de tout dommage survenant pendant ou à l’occasion de cette formation ou activité. Dans ce cas, le client est responsable d’une utilisation correcte des sites de WIM VERHUUR ACADEMY bv et s’engage à n’utiliser que la zone prévue à cet effet. En tout état de cause, le client garantit WIM VERHUUR ACADEMY bv contre tout dommage résultant de ce type de formations ou d’activités.

Article 11 : facturation et paiement

1. WIM VERHUUR ACADEMY bv est un institut agréé, reconnu pour l’utilisation du portefeuille PME (KMO-portefeuille) ou pour les formations et subventions via différents fonds sectoriels.
   Le client est toujours seul responsable de la demande de financement de la formation via le portefeuille PME ou via les fonds sectoriels.
   WIM VERHUUR ACADEMY bv ne garantit jamais l’intervention d’un tiers payeur.
   En cas de refus de paiement par un tiers payeur, le client reste toujours tenu au paiement intégral à WIM VERHUUR ACADEMY bv, conformément aux conditions décrites ci-dessous.
    
2. Toutes les factures seront établies (au plus tard à partir de 2026) de manière électronique. Les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de facturation.
   En cas de paiement tardif, la facture est majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant facturé, avec un minimum de 125,00 euros, ainsi que d’intérêts de retard. Le taux d’intérêt appliqué correspond au taux prévu par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement, majoré de 2 %, et ne peut jamais être inférieur à 12 %.
   Le non-paiement à l’échéance d’une seule facture rend immédiatement exigible de plein droit le solde de toutes les autres factures, même non échues, établies au nom du client, et ce même si des facilités de paiement avaient été accordées.
   Le non-paiement dans les délais d’une seule facture, même d’un montant relativement faible, donne en toute hypothèse à WIM VERHUUR ACADEMY bv le droit de suspendre ses prestations jusqu’au paiement, sans que cela puisse être considéré comme un abus de droit ni donner lieu à une quelconque indemnisation.
   Toute contestation éventuelle des factures doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de facturation. L’absence de contestation en temps utile vaut acceptation de la facture, du décompte y figurant, des prestations mentionnées et des conditions générales.
    
3. Uniquement dans le cas où le client est un consommateur au sens du droit de la consommation, les règles suivantes relatives à l’indemnité forfaitaire et aux intérêts sont applicables :
   WIM VERHUUR ACADEMY bv enverra une première mise en demeure gratuite si la facture reste impayée après son échéance.
   Si, dans les 14 jours suivant la réception de cette première mise en demeure, le paiement n’intervient pas, le consommateur est tenu de payer des intérêts et une indemnité forfaitaire, calculés comme suit. Étant donné que WIM VERHUUR ACADEMY bv doit être considérée comme une PME, les intérêts sont calculés à partir du jour suivant l’envoi de la mise en demeure.
   Le client-consommateur est tenu de payer les intérêts tels que déterminés par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre le retard de paiement. En outre, en cas de paiement tardif, il est redevable d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit :
   • 20,00 euros si le montant principal est inférieur ou égal à 150,00 euros ;
   • 30,00 euros + 10 % du montant principal sur la tranche comprise entre 150,01 et 500,00 euros, si le montant principal se situe dans cette fourchette ;
   • 65,00 euros (jusqu’à un maximum de 2.000,00 euros) + 5 % du montant principal sur la tranche supérieure à 500,01 euros, si le montant principal excède 500,01 euros.

(Seulement) à l’égard d’un client-consommateur, WIM VERHUUR ACADEMY bv est, après mise en demeure, redevable d’un même intérêt de retard et d’une même indemnité forfaitaire.

Article 12 : force majeure

WIM VERHUUR ACADEMY bv n’assume aucune responsabilité contractuelle en cas de force majeure, ni lorsque l’exécution du contrat deviendrait financièrement ou autrement plus lourde ou plus difficile que prévu normalement.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure (liste non limitative) : incendie, guerre, grèves et/ou lock-out chez WIM VERHUUR ACADEMY bv, ses fournisseurs ou ses transporteurs, accidents et conditions météorologiques exceptionnelles. Les pannes de services publics et des équipements de WIM VERHUUR ACADEMY bv ainsi que les retards de la part des fournisseurs de matériaux et d’outils sont également considérés comme des cas de force majeure.

En cas de force majeure ou lorsque des circonstances imprévues alourdissent gravement l’exécution du contrat, WIM VERHUUR ACADEMY bv n’est pas tenue de remplir ses obligations. Dans ce cas, WIM VERHUUR ACADEMY bv peut soit suspendre ses obligations pendant la durée de la force majeure, soit résilier définitivement le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due.

Article 13 : droits de propriété intellectuelle

Tous les contenus de cours, études, plans, documents et conceptions restent la propriété de WIM VERHUUR ACADEMY bv, protégés par les droits de propriété intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis au client, ils ne peuvent être utilisés de manière abusive, ni par le client, ni par des tiers. Le client est responsable de tout usage abusif.
WIM VERHUUR ACADEMY bv se réserve le droit de réclamer une indemnité équivalente à 50 % du coût de la formation en cas d’abus. À première demande, les documents susmentionnés doivent être restitués.

Article 14 : RGPD

Chez WIM VERHUUR ACADEMY bv, nous attachons une grande importance à votre vie privée et à la protection de vos données à caractère personnel.

Nous traitons donc vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, ainsi qu’à l’abrogation de la directive 95/46/CE (Règlement général sur la protection des données – RGPD) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Lorsque vous faites appel à nos services, vous nous communiquez des données personnelles. Vous devez donc pouvoir compter sur le fait que nous traitons ces données avec soin et confidentialité.
Dans notre déclaration de confidentialité, consultable via Conditions générales | Wim Verhuur Academy vous pouvez lire comment nous procédons.

Article 15 : droit applicable et juridictions compétentes

Tous les litiges découlant des conventions auxquelles les présentes conditions générales s’appliquent sont soumis au droit belge.
Les Tribunaux de l’entreprise d’Anvers, divisions Malines/Anvers, ainsi que le Juge de paix du premier canton de Malines sont respectivement compétents pour connaître de tous les litiges auxquels les présentes conditions générales s’appliquent.
Par dérogation à l’alinéa précédent, WIM VERHUUR ACADEMY se réserve le droit de porter le litige devant les tribunaux de l’arrondissement du siège social du client.

Article 16 : dispositions finales

La nullité d’une ou de plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraîne jamais la nullité des autres clauses et, a fortiori, n’entraîne jamais la nullité de la convention elle-même.
En cas de nullité, les parties s’engagent à négocier une nouvelle disposition se rapprochant le plus possible de l’intention de la clause déclarée nulle.